(10) Afin de garantir que les CCP mettent en œuvre les procédures adéquates pour se conformer au présent règlement, au règlement (UE) no 648/2012 et au règlement d’exécution (UE) no 1249/2012 de la Commission, il y a lieu de préciser le rôle et les responsabilités de leur fonction de conformité.
Règlement délégué (UE) n° 153/2013 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 153/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 153/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0153)
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