(11) Il est nécessaire de définir clairement les responsabilités du conseil d’administration et des instances dirigeantes et de préciser les exigences minimales relatives au fonctionnement du conseil d’administration, afin que la structure organisationnelle des CCP leur permette de fournir des services et d’exercer leurs activités de manière continue et ordonnée. Il est également nécessaire de mettre en place une organisation hiérarchique claire et directe assurant le respect de l’obligation de rendre des comptes.
Règlement délégué (UE) n° 153/2013 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 153/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 153/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0153)
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