(15) Afin de disposer d’une fonction d’audit efficace, les CCP devraient définir les responsabilités et l’organisation hiérarchique de ses auditeurs internes de manière à garantir que les questions pertinentes seront portées à l’attention de leur conseil d’administration et des autorités compétentes dans les meilleurs délais. La mise en place et le maintien d’une fonction d’audit interne devraient aller de pair avec une définition claire de sa mission, de son indépendance et de son objectivité, de l’étendue de ses compétences et responsabilités, de son autorité, de son obligation de rendre compte et de ses normes de fonctionnement.
Règlement délégué (UE) n° 153/2013 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 153/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 153/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0153)
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