(16) Pour exercer efficacement ses missions, l’autorité compétente concernée devrait avoir accès à toutes les informations nécessaires pour déterminer si une CCP respecte ses conditions d’agrément. Ces informations devraient donc être mises à sa disposition sans retard injustifié.
Règlement délégué (UE) n° 153/2013 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 153/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 153/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0153)
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