(34) Il est important que les CCP appliquent la même méthode pour le calcul des ressources propres à utiliser dans la cascade de la défaillance, afin que toutes opèrent dans des conditions équivalentes. Leur permettre de choisir une méthode insuffisamment claire pourrait aboutir à des résultats très différents entre CCP et serait une incitation à l’arbitrage réglementaire. Il est donc essentiel que la méthode appliquée ne laisse aucune marge d’appréciation aux CCP. À cette fin, il serait indiqué d’appliquer un simple pourcentage basé sur une mesure clairement identifiable, selon une méthode claire qui assure un calcul cohérent des ressources propres que les CCP doivent consacrer aux défaillances en cascade.
Règlement délégué (UE) n° 153/2013 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 153/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 153/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0153)
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