(38) Afin d’assurer leur sécurité, les CCP ne devraient accepter la garantie d’une banque commerciale en tant que collatéral qu’après une évaluation exhaustive de l’émetteur et du cadre juridique, contractuel et opérationnel qui régit cette garantie. Elles devraient éviter les expositions non garanties à des banques commerciales. C’est pourquoi les garanties de banques commerciales ne peuvent être acceptées que moyennant le respect de conditions strictes. Ces conditions sont généralement remplies sur les marchés caractérisés par une forte concentration de banques commerciales disposées à accorder des crédits à des membres compensateurs non financiers. C’est pourquoi une limite de concentration plus élevée devrait être autorisée dans ce cas de figure.
Règlement délégué (UE) n° 153/2013 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 153/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 153/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0153)
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