(44) Afin de garantir une application cohérente du cadre créé par le règlement (UE) no 648/2012, tous les secteurs devraient être soumis à des exigences similaires dans le cadre des règles qui leur seront finalement applicables. Les producteurs d’énergie relèvent actuellement d’un cadre bien établi qui aura besoin de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences visant à éviter des effets préjudiciables à l’économie réelle. Il paraît donc souhaitable de prévoir pour ce type de marchés une date d’entrée en application leur permettant d’opérer, par rapport à leurs pratiques actuelles, une transition appropriée qui n’affecte pas indûment la structure et la liquidité du marché.
Règlement délégué (UE) n° 153/2013 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 153/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 153/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0153)
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