(48) Afin d’assurer leur sécurité, les CCP ne devraient être autorisées à détenir qu’une proportion minime d’espèces sous forme de dépôts non garantis. Lorsqu’elles effectuent des dépôts d’espèces, elles devraient toujours s’assurer qu’ils sont en permanence suffisamment protégés du risque de liquidité.
Règlement délégué (UE) n° 153/2013 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 153/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 153/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0153)
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