(52) Les différents types de ressources financières des CCP, à savoir les marges, le fonds de défaillance et les autres ressources financières, correspondent à des scénarios et visent des objectifs différents. Il est donc nécessaire de définir des exigences spécifiques qui tiennent compte de ces objectifs et soient appliquées de manière cohérente par l’ensemble des CCP. Lors de l’évaluation de la couverture nécessaire, la CCP ne doit pas compenser entre elles les expositions de plusieurs membres compensateurs défaillants, afin de ne pas réduire l’impact potentiel de ces expositions.
Règlement délégué (UE) n° 153/2013 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 153/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 153/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0153)
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