(6) Afin d’assurer aux investisseurs un niveau approprié de protection, l’AEMF peut, en vue de la reconnaissance de CCP de pays tiers, demander des informations complémentaires en plus de celles qui sont strictement nécessaires pour apprécier le respect des conditions définies par le règlement (UE) no 648/2012.
Règlement délégué (UE) n° 153/2013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 153/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 153/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0153)
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