(9) Les exigences du règlement (UE) no 648/2012 relatives à l’organisation hiérarchique de la communication interne sur les risques doivent être précisées en vue de la mise en œuvre d’un cadre de gestion des risques incluant la structure, les droits et les responsabilités du processus interne de gestion des risques. Les dispositifs de gouvernance devraient tenir compte des différents régimes de droit des sociétés existant dans l’Union européenne, afin que les CCP puissent exercer leur activité dans un cadre juridique solide.
Règlement délégué (UE) n° 153/2013 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 153/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 153/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0153)
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