(3) La Commission est habilitée à adopter un acte délégué, en conformité avec l’article 290 du TFUE, pour réexaminer l’annexe II au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant l’entrée en vigueur du règlement SPG, comme prévu à l’article 5, paragraphe 2.
Règlement délégué (UE) n° 154/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 154/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 154/2013
Versionacte d'origine du 18/12/2012 (CELEX 32013R0154)
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