Version d'origine : acte du 18/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 155/2013
IntituléConstitution de dossier
RattachementRèglement délégué (UE) n° 155/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0155)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) n° 155/2013EUR-Lex →
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3. Le pays demandeur dispose d’un droit d’accès à son dossier. Sur demande écrite, il peut prendre connaissance de toutes les informations contenues dans le dossier, à l’exception des documents internes élaborés par la Commission.
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