Engagement contraignant
Nous, le gouvernement du/de la …, représenté par …, en notre qualité de …, affirmons notre engagement à maintenir la ratification des conventions énumérées à l’annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012 et à assurer leur mise en œuvre effective.
Nous acceptons sans réserve les exigences en matière de communication d’informations imposées par chaque convention et acceptons que la mise en œuvre fasse périodiquement l’objet d’une surveillance et d’un examen, conformément aux dispositions des conventions énumérées à l’annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012.
Nous prenons l’engagement de participer et de coopérer à la procédure de surveillance prévue à l’article 13 du règlement (UE) no 978/2012.
Nous acceptons pleinement que le retrait de l’un de ces engagements de notre part peut nous faire perdre le bénéfice du régime SPG+, conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 978/2012.
Lieu et date
Signature(s)