(2) Conformément à l’article 4 de l’accord sur les actes délégués conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, des consultations appropriées et transparentes, y compris au niveau des experts, ont été menées concernant les règles de procédure prévues dans le présent règlement,
Règlement délégué (UE) n° 155/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 155/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 155/2013
Versionacte d'origine du 18/12/2012 (CELEX 32013R0155)
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