(4) En 2008, les États membres ont apporté un large soutien à un groupe de projet agissant dans le cadre de la décision no 1482/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) et abrogeant la décision no 2235/2002/CE, auquel ont participé un grand nombre de laboratoires chimiques de douanes ainsi que le Centre commun de recherche. L’objet du projet était d’étudier la possibilité d’appliquer des procédés communs de dénaturation (eurodénaturants) pour la dénaturation complète de l’alcool.
Règlement d’exécution (UE) n° 162/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 162/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 162/2013
Versionacte d'origine du 21/02/2013 (CELEX 32013R0162)
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