(6) Chaque État membre a ensuite communiqué à la Commission une nouvelle liste de prescriptions conformément à l’article 27, paragraphe 3, de la directive 92/83/CEE. Chacune de ces listes faisait référence au procédé commun de dénaturation et, dans certains cas, à d’autres procédés existants. Certains États membres ont exprimé le souhait de conserver les procédés existants pendant une période transitoire ou pour une durée non spécifiée en raison d’exigences techniques spécifiques.
Règlement d’exécution (UE) n° 162/2013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 162/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 162/2013
Versionacte d'origine du 21/02/2013 (CELEX 32013R0162)
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