Règlement d’exécution (UE) n° 162/2013 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 162/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 162/2013
Versionacte d'origine du 21/02/2013 (CELEX 32013R0162)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) n° 162/2013EUR-Lex →

(7) La Commission a transmis toutes les communications reçues aux autres États membres le 28 juin 2012.

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