Un importateur ou un distributeur est considéré comme un constructeur aux fins du présent règlement et est soumis aux obligations incombant au constructeur en vertu des articles 8 à 10, lorsqu’il met à disposition sur le marché, fait immatriculer ou fait mettre en service un véhicule, un système, un composant ou une entité technique sous son propre nom ou sa propre marque, ou lorsqu’il modifie un véhicule, un système, un composant ou une entité technique de telle sorte que sa conformité aux exigences applicables risque d’en être affectée.
Règlement (UE) n° 167/2013 · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R0167-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/02/2013).
TexteRèglement (UE) n° 167/2013
IntituléCas dans lesquels les obligations des constructeurs s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs
Rattachement
CHAPITRE II — OBLIGATIONS GÉNÉRALES
- Règlement (UE) n° 167/2013
- CHAPITRE II — OBLIGATIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 02/08/2026 (CELEX 02013R0167-20260802)
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