Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R0167-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/02/2013).
TexteRèglement (UE) n° 167/2013
IntituléDossier constructeur
RattachementCHAPITRE IV — PROCÉDURES DE RÉCEPTION UE PAR TYPE
Règlement (UE) n° 167/2013
CHAPITRE IV — PROCÉDURES DE RÉCEPTION UE PAR TYPE
VersionConsolidée au 02/08/2026 (CELEX 02013R0167-20260802)
Référencearticle 22 du règlement (UE) n° 167/2013EUR-Lex →
1. Le demandeur communique un dossier constructeur à l’autorité compétente en matière de réception.
2. Le dossier constructeur comprend les éléments suivants:
a) une fiche de renseignements;
b) l’ensemble des données, des dessins, des photographies et autres informations;
c) pour les véhicules, une indication de la ou des procédures choisies conformément à l’article 20, paragraphe 1;
d) toute information complémentaire demandée par l’autorité compétente en matière de réception dans le cadre de la procédure de demande.
3. Le dossier constructeur peut être communiqué sur papier ou en version électronique selon les modalités admises par le service technique et l’autorité compétente en matière de réception.
4. La Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, des modèles en ce qui concerne la fiche de renseignements et le dossier constructeur. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 69, paragraphe 2. Les premiers de ces actes d’exécution sont adoptés au plus tard le 31 décembre 2014.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.