Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R0167-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/02/2013).
TexteRèglement (UE) n° 167/2013
IntituléReconnaissance des rapports d’essai de l’OCDE aux fins de la réception UE par type
RattachementCHAPITRE XIII — RÉGLEMENTATIONS INTERNATIONALES
Règlement (UE) n° 167/2013
CHAPITRE XIII — RÉGLEMENTATIONS INTERNATIONALES
VersionConsolidée au 02/08/2026 (CELEX 02013R0167-20260802)
Référencearticle 50 du règlement (UE) n° 167/2013EUR-Lex →
1. Sans préjudice des autres exigences du présent règlement, lorsque mention est faite des codes de l’OCDE dans le présent règlement, la réception UE par type peut se fonder sur le rapport d’essai complet publié sur la base des codes normalisés de l’OCDE en lieu et place des rapports d’essai établis conformément au présent règlement ou aux actes délégués adoptés en application de ce dernier.
2. Afin d’être acceptable aux fins de la réception UE par type, le rapport d’essai de l’OCDE visé au paragraphe 1 doit avoir été approuvé conformément à l’appendice 1 de la décision du Conseil de l’OCDE de février 2012 portant révision des codes normalisés de l’OCDE pour les essais officiels de tracteurs agricoles et forestiers, telle que modifiée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.