Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement relatives à la modification de ses annexes, la Commission est également habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 71 en ce qui concerne les modifications apportées à l’annexe I, afin d’introduire des références d’actes réglementaires et de tenir compte des rectificatifs.
Règlement (UE) n° 167/2013 · Article
Article 70
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R0167-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/02/2013).
TexteRèglement (UE) n° 167/2013
IntituléModification des annexes
Rattachement
CHAPITRE XVII — ACTES D’EXÉCUTION ET ACTES DÉLÉGUÉS
- Règlement (UE) n° 167/2013
- CHAPITRE XVII — ACTES D’EXÉCUTION ET ACTES DÉLÉGUÉS
VersionConsolidée au 02/08/2026 (CELEX 02013R0167-20260802)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.