(18) Par conséquent, les règlements de la CEE-ONU et les amendements en faveur desquels l’Union a voté, en application de la décision 97/836/CE, devraient être intégrés dans la législation en matière de réception UE par type. Il convient dès lors de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter les adaptations nécessaires de l’annexe I du présent règlement ou des actes délégués adoptés en application du présent règlement.
Règlement (UE) n° 167/2013 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 167/2013
RattachementRèglement (UE) n° 167/2013
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32013R0167)
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