(19) Une autre possibilité consiste à faire référence, dans les actes délégués, aux codes élaborés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou aux normes CEN/Cenelec ou ISO, qui sont directement disponibles au public et dont il est fait mention.
Règlement (UE) n° 167/2013 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 167/2013
RattachementRèglement (UE) n° 167/2013
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32013R0167)
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