(23) Les constructeurs de véhicules devraient également pouvoir remplir leurs obligations en matière d’accès aux informations relatives à la réparation et à l’entretien en ce qui concerne les protocoles de communication entre les tracteurs et les équipements tractés ou portés, définis dans l’ISO 11783, en fournissant sur leur site internet un lien vers un site internet créé conjointement par plusieurs constructeurs ou un consortium de constructeurs.
Règlement (UE) n° 167/2013 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 167/2013
RattachementRèglement (UE) n° 167/2013
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32013R0167)
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