(29) Il est important, pour tous les acteurs concernés, de parvenir à une compréhension claire du lien entre le présent règlement et la directive 2006/42/CE, de manière à éviter tout chevauchement et à définir sans équivoque à quelles exigences un produit spécifique doit satisfaire.
Règlement (UE) n° 167/2013 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 167/2013
RattachementRèglement (UE) n° 167/2013
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32013R0167)
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