(3) Compte tenu de la demande formulée par le Parlement européen et afin de simplifier et d’accélérer l’adoption de la législation en matière de réception par type, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation de l’Union relative à la réception par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit uniquement les règles et principes fondamentaux en procédure législative ordinaire et délègue le pouvoir d’adopter des actes délégués relatifs à des prescriptions techniques plus détaillées à la Commission. En ce qui concerne les exigences de fond, il convient dès lors que le présent règlement établisse uniquement les dispositions essentielles en matière de sécurité fonctionnelle, de sécurité au travail et de protection de l’environnement, et qu’il délègue à la Commission le pouvoir d’adopter les prescriptions techniques au moyen d’actes délégués.
Règlement (UE) n° 167/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 167/2013
RattachementRèglement (UE) n° 167/2013
Versionacte d'origine du 05/02/2013 (CELEX 32013R0167)
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