Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R0168-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/01/2013).
TexteRèglement (UE) n° 168/2013
IntituléAdaptation ultérieure des actes délégués et des actes d'exécution
RattachementCHAPITRE IX — DÉROGATIONS POUR DES TECHNOLOGIES NOUVELLES OU DES CONCEPTS NOUVEAUX
Règlement (UE) n° 168/2013
CHAPITRE IX — DÉROGATIONS POUR DES TECHNOLOGIES NOUVELLES OU DES CONCEPTS NOUVEAUX
VersionConsolidée au 02/08/2026 (CELEX 02013R0168-20260802)
Référencearticle 41 du règlement (UE) n° 168/2013EUR-Lex →
1. Lorsque la Commission autorise l'octroi d'une dérogation conformément à l'article 40, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour adapter au progrès technologique les actes délégués ou d'exécution concernés.
Lorsque la dérogation au titre de l'article 40 a trait à un règlement de la CEE-ONU, la Commission propose un amendement du règlement de la CEE-ONU concerné selon la procédure applicable au titre de l'accord révisé de 1958.
2. Dès que les actes concernés ont été modifiés, toute restriction dans la décision de la Commission d'autoriser la dérogation est levée.
Si les mesures nécessaires pour adapter les actes délégués ou d'exécution n'ont pas été prises, la Commission peut, à la demande de l'État membre qui a accordé la réception, autoriser par une décision, sous la forme d'un acte d'exécution adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 73, paragraphe 2, l'État membre à prolonger la validité de la réception par type.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.