Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R0168-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/01/2013).
TexteRèglement (UE) n° 168/2013
IntituléNotification des décisions et des voies de recours
RattachementCHAPITRE XII — CLAUSES DE SAUVEGARDE
Règlement (UE) n° 168/2013
CHAPITRE XII — CLAUSES DE SAUVEGARDE
VersionConsolidée au 02/08/2026 (CELEX 02013R0168-20260802)
Référencearticle 53 du règlement (UE) n° 168/2013EUR-Lex →
1. Toute décision prise en application du présent règlement et toute décision portant refus ou retrait d'une réception UE par type, refus d'une immatriculation, interdiction ou restriction de la mise sur le marché, de l'immatriculation ou de la mise en service d'un véhicule ou exigeant le retrait du marché est dûment motivée.
2. Une telle décision est notifiée à l'intéressé avec indication des voies de recours que lui ouvre le droit en vigueur dans l'État membre concerné et des délais dans lesquels il peut en faire usage.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.