Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R0168-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/01/2013).
TexteRèglement (UE) n° 168/2013
IntituléFrais d'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules
RattachementCHAPITRE XV — ACCÈS AUX INFORMATIONS SUR LA RÉPARATION ET L'ENTRETIEN
Règlement (UE) n° 168/2013
CHAPITRE XV — ACCÈS AUX INFORMATIONS SUR LA RÉPARATION ET L'ENTRETIEN
VersionConsolidée au 02/08/2026 (CELEX 02013R0168-20260802)
Référencearticle 59 du règlement (UE) n° 168/2013EUR-Lex →
1. Les constructeurs peuvent percevoir des droits raisonnables et proportionnés pour l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules relevant du présent règlement. Les droits ne sont pas raisonnables ou proportionnés s'ils découragent l'accès en ne tenant pas compte de la mesure dans laquelle l'opérateur indépendant l'utilise.
2. Les constructeurs mettent à disposition les informations sur la réparation et l'entretien des véhicules selon une périodicité quotidienne, mensuelle et annuelle, les droits d'accès à ces informations variant en fonction des périodes pour lesquelles l'accès est accordé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.