Version consolidée au 02/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R0168-20260802, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/01/2013).
TexteRèglement (UE) n° 168/2013
IntituléForum sur l'accès aux informations des véhicules
RattachementCHAPITRE XV — ACCÈS AUX INFORMATIONS SUR LA RÉPARATION ET L'ENTRETIEN
Règlement (UE) n° 168/2013
CHAPITRE XV — ACCÈS AUX INFORMATIONS SUR LA RÉPARATION ET L'ENTRETIEN
VersionConsolidée au 02/08/2026 (CELEX 02013R0168-20260802)
Référencearticle 60 du règlement (UE) n° 168/2013EUR-Lex →
Le champ d'application des activités menées par le forum sur l'accès aux informations des véhicules, établi conformément à l'article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules est étendu aux véhicules relevant du présent règlement.
En cas de preuve de mauvais usage délibéré ou involontaire des informations sur les systèmes de diagnostic embarqués et sur la réparation et l'entretien des véhicules, le forum visé au premier alinéa conseille la Commission sur les mesures à prendre pour empêcher de telles pratiques.
Nota : JO L 199 du 28.7.2008, p. 1.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.