(23) Afin d'être en mesure d'évaluer et de décider s'il convient d'étendre le montage obligatoire de certains systèmes de freinage avancés à d'autres catégories de motocycles, la Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil élaboré sur la base, notamment, des données sur les accidents de la route transmises par les États membres.
Règlement (UE) n° 168/2013 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 168/2013
RattachementRèglement (UE) n° 168/2013
Versionacte d'origine du 15/01/2013 (CELEX 32013R0168)
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