(25) Dans le cadre de la révision de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, la délimitation entre le présent règlement et la directive 2007/46/CE devrait s'effectuer à la lumière de l'expérience acquise par les États membres lors de l'application du présent règlement, en particulier afin de garantir une concurrence loyale entre les différentes catégories de véhicules.
Règlement (UE) n° 168/2013 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 168/2013
RattachementRèglement (UE) n° 168/2013
Versionacte d'origine du 15/01/2013 (CELEX 32013R0168)
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