Version consolidée au 27/03/2016 (consolidation EUR-Lex 02013R0170-20160327, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/02/2013).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 170/2013
IntituléApplicabilité de certaines dispositions du règlement (CE) no 1234/2007
RattachementSECTION 1 — Applicabilité de l’OCM unique dans le secteur du sucre
Règlement d’exécution (UE) n° 170/2013
CHAPITRE I — MESURES TRANSITOIRES EN VUE DE L’ADHÉSION DE LA CROATIE
SECTION 1 — Applicabilité de l’OCM unique dans le secteur du sucre
VersionConsolidée au 27/03/2016 (CELEX 02013R0170-20160327)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) n° 170/2013EUR-Lex →
Les articles 49, 50, 51, l'article 55, paragraphe 1, point b), et l'article 56 du règlement (CE) no 1234/2007 ne s’appliquent pas à la Croatie pour la campagne de commercialisation 2012/2013.
L’article 56 s’applique toutefois pour la répartition en 2013 des quotas nationaux, qui s’appliqueront à compter de la campagne 2013/2014.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.