Lorsque les quantités totales déterminées par la Commission conformément à l’article 7, paragraphe 1, dépassent les quantités totales prévues à l’article 8, la Croatie doit acquitter un montant égal à la différence entre ces quantités (en équivalent de sucre blanc ou de matière sèche) multipliées par l’écart positif le plus important entre le prix moyen du sucre du marché de l’Union communiqué selon une périodicité mensuelle conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission et la cotation mensuelle moyenne du sucre blanc (son équivalent en euros) enregistrée sur le marché à terme de Londres (no 5) pour l’échéance la plus proche pendant la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 31 juillet 2016. Ce montant est majoré de 50 EUR par tonne. Ce montant acquitté est porté au budget de l’Union au plus tard le 31 mars 2017.
Règlement d’exécution (UE) n° 170/2013 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/03/2016 (consolidation EUR-Lex 02013R0170-20160327, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/02/2013).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 170/2013
IntituléMontant à acquitter en cas de quantités excédentaires
Rattachement
SECTION 2 — Quantités excédentaires
- Règlement d’exécution (UE) n° 170/2013
- CHAPITRE II — MESURES TRANSITOIRES VISANT À ÉVITER LA SPÉCULATION ET LES PERTURBATIONS DU MARCHÉ
- SECTION 2 — Quantités excédentaires
VersionConsolidée au 27/03/2016 (CELEX 02013R0170-20160327)
Nota : JO L 178 du 1.7.2006, p. 39.
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