Les règles relatives aux certificats d’importation et aux besoins d’approvisionnement traditionnels, établies dans le règlement (CE) no 891/2009, s’appliquent aux importations de sucre dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement, sauf disposition contraire contenue dans l’article 4.
Règlement d’exécution (UE) n° 170/2013 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/03/2016 (consolidation EUR-Lex 02013R0170-20160327, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/02/2013).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 170/2013
IntituléApplication du règlement (CE) no 891/2009 de la CommissionJO L 254 du 26.9.2009, p. 82.
Rattachement
SECTION 2 — Ouverture de contingents tarifaires pour le raffinage
- Règlement d’exécution (UE) n° 170/2013
- CHAPITRE I — MESURES TRANSITOIRES EN VUE DE L’ADHÉSION DE LA CROATIE
- SECTION 2 — Ouverture de contingents tarifaires pour le raffinage
VersionConsolidée au 27/03/2016 (CELEX 02013R0170-20160327)
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