Version consolidée au 27/03/2016 (consolidation EUR-Lex 02013R0170-20160327, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/02/2013).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 170/2013
IntituléRégime suspensif
RattachementSECTION 1 — Produits relevant de destinations et de régimes douaniers particuliers à la date d’adhésion
Règlement d’exécution (UE) n° 170/2013
CHAPITRE II — MESURES TRANSITOIRES VISANT À ÉVITER LA SPÉCULATION ET LES PERTURBATIONS DU MARCHÉ
SECTION 1 — Produits relevant de destinations et de régimes douaniers particuliers à la date d’adhésion
VersionConsolidée au 27/03/2016 (CELEX 02013R0170-20160327)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) n° 170/2013EUR-Lex →
Par dérogation au chapitre 5 de l’annexe IV de l’acte d’adhésion, les produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1704, 1904, 1905, 2006, 2007, 2009, 2105 et 2202, et qui, au 1er juillet 2013, sont en dépôt temporaire en Croatie comme prévu aux articles 50 et 51 du règlement (CEE) no 2913/92, ou relèvent d’une des destinations douanières ou d’un des régimes douaniers visés à l’article 4, point 15 b), et point 16 b) à g), de ce règlement, sont assujettis au droit à l’importation conformément à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil et à tout droit supplémentaire applicable à la date de naissance de la dette douanière.
Nota : JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
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