Article considérant 1

(1) Les règles relatives au régime de production et d’échanges pour le marché du sucre, insérées dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés agricoles et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») par l’acte d’adhésion de la Croatie, seront applicables à compter du 1er juillet 2013, sous réserve de l’entrée en vigueur de l’acte d’adhésion à cette date. Cependant, pour la campagne de commercialisation 2012/2013, l’intégralité de la production de sucre de betterave de la Croatie aura été obtenue dans le cadre des régimes nationaux. Il convient donc de définir des mesures transitoires afin de passer des dispositions nationales de la Croatie en matière de production et d’échanges à celles prévues par le règlement (CE) no 1234/2007. Par conséquent, il convient que les dispositions relatives au prix minimal de la betterave, aux accords interprofessionnels, à la taxe à la production, aux régimes de quotas et à la répartition de ceux-ci, prévues aux articles 49, 50, 51, à l'article 55, paragraphe 1, point b), et à l'article 56 du règlement (CE) no 1234/2007, ne s’appliquent pas à la Croatie pour la campagne de commercialisation 2012/2013.