(10) Pour la détermination et l’élimination des stocks excédentaires identifiés comme tels, il convient que la Croatie communique à la Commission les statistiques les plus récentes en matière d’échanges, de production et de consommation des produits considérés, ainsi que la preuve de l’élimination du marché des stocks excédentaires identifiés, à la date limite fixée par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) n° 170/2013 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 170/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 170/2013
Versionacte d'origine du 25/02/2013 (CELEX 32013R0170)
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