Règlement d’exécution (UE) n° 170/2013 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 170/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 170/2013
Versionacte d'origine du 25/02/2013 (CELEX 32013R0170)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) n° 170/2013EUR-Lex →

(3) Il convient que les certificats d’importation délivrés dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient réservés aux raffineries à temps plein agréées de Croatie.

Aller plus loin

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