(4) Il existe un risque considérable de perturbations des marchés dans le secteur du sucre du fait des produits introduits à des fins spéculatives en Croatie avant l’adhésion de ce pays à l’Union européenne. Afin d’éviter de tels mouvements spéculatifs ou d’autres perturbations du marché, il y a donc lieu d’adopter des dispositions facilitant la transition. Des règles spécifiques sont nécessaires afin de prendre en considération les particularités du secteur du sucre.
Règlement d’exécution (UE) n° 170/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 170/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 170/2013
Versionacte d'origine du 25/02/2013 (CELEX 32013R0170)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.