(5) Il convient de prendre des dispositions pour empêcher les opérateurs de contourner l’application de la taxation de certains produits du sucre en libre pratique, en plaçant des marchandises qui ont déjà été mises en libre pratique dans l’Union dans sa composition au 30 juin 2013 ou en Croatie avant l’adhésion de ce pays, au titre d’un régime suspensif, soit en dépôt temporaire, soit sous une destination ou un régime douaniers visés à l’article 4, point 15 b), et point 16 b) à g), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.
Règlement d’exécution (UE) n° 170/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 170/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 170/2013
Versionacte d'origine du 25/02/2013 (CELEX 32013R0170)
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