Règlement d’exécution (UE) n° 170/2013 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 170/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 170/2013
Versionacte d'origine du 25/02/2013 (CELEX 32013R0170)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) n° 170/2013EUR-Lex →

(6) Conformément à l’acte d’adhésion, les quantités de stocks de sucre ou d’isoglucose supérieures aux stocks de report normaux de la Croatie sont à la charge de la Croatie sous forme d’un versement au budget général de l’Union européenne.

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