(8) Le montant du paiement à effectuer par la Croatie est fixé à un niveau tenant compte des coûts liés aux effets des stocks excédentaires sur le marché du sucre de l’Union. En conséquence, le montant à facturer à la Croatie et imputé au budget de l’Union en cas de non-élimination des stocks en excédant est calculé sur la base de l’écart positif le plus important entre le prix moyen du sucre sur le marché de l’Union et le prix moyen du sucre blanc sur le marché mondial au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 31 octobre 2014, majoré de 50 EUR par tonne. Le montant de 50 EUR par tonne correspond à l’écart type relatif aux prix du sucre blanc dans les États membres par rapport à son prix moyen dans l’Union au cours des douze derniers mois. Cette augmentation est donc nécessaire pour prendre en compte le fait que les prix du sucre blanc dans différentes régions de l’Union peuvent s’écarter de la moyenne mensuelle publiée par la Commission. Aux fins de ce calcul, il conviendra de prendre comme prix du marché mondial la moyenne mensuelle des cotations du marché à terme du sucre blanc de Londres (no 5) pour l’échéance la plus proche, c’est-à-dire le prochain mois de livraison pour lequel les échanges de sucre blanc sont possibles.
Règlement d’exécution (UE) n° 170/2013 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 170/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 170/2013
Versionacte d'origine du 25/02/2013 (CELEX 32013R0170)
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