(5) À la lumière des informations supplémentaires fournies par l’auteur de la notification, la Commission a estimé que le complément d’informations confirmatives requis n’avait pas été fourni.
Règlement d’exécution (UE) n° 175/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 175/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 175/2013
Versionacte d'origine du 27/02/2013 (CELEX 32013R0175)
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