(12) En ce qui concerne les subventions, la demande fournit des éléments de preuve suffisants quant à l’existence de circonstances critiques dans lesquelles, pour le produit subventionné en question, un préjudice difficilement réparable est causé par des importations massives bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires effectuées en un temps relativement court. On peut notamment citer, à ce propos, la rapidité de la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union.
Règlement (UE) n° 182/2013 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 182/2013
RattachementRèglement (UE) n° 182/2013
Versionacte d'origine du 01/03/2013 (CELEX 32013R0182)
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