(19) D’après les allégations formulées dans la plainte réclamant l’ouverture d’une enquête antisubventions, la marge de subvention serait de 10 à 15 % environ et la marge de sous-cotation atteindrait jusqu’à 125 % pour le produit concerné. Le montant estimatif des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir est fixé au niveau des subventions estimé sur la base de la plainte antisubventions, c’est-à-dire de 10 à 15 % ad valorem de la valeur totale caf à l’importation du produit concerné.
Règlement (UE) n° 182/2013 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 182/2013
RattachementRèglement (UE) n° 182/2013
Versionacte d'origine du 01/03/2013 (CELEX 32013R0182)
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