Article considérant 9

(9) En ce qui concerne les subventions, la Commission dispose d’éléments de preuve suffisants à première vue indiquant que les importations du produit concerné en provenance du pays concerné font l’objet de subventions. Les subventions alléguées correspondent, entre autres, à des prêts préférentiels à l’industrie du panneau solaire (par exemple lignes de crédit et prêts à taux réduit accordés par des banques commerciales publiques et des banques publiques, programmes de subventions en faveur du crédit à l’exportation, garanties de crédit à l’exportation, assurances pour les technologies vertes, accès à des sociétés holding offshore, remboursement d’emprunts par les pouvoirs publics), à des programmes de subventions [par exemple fonds de recherche et développement pour l’exportation des produits chinois, subventions accordées aux marques chinoises connues («Famous Brands») et aux marques chinoises haut de gamme au niveau mondial («China World Top Brands»), fonds pour l’expansion à l’étranger des industries de la province de Guangdong, programme de démonstration «Golden Sun»], à la fourniture par les pouvoirs publics de biens et de services à prix bradés (par exemple de silicium polycristallin, de profilés en aluminium, de verre, d’électricité et de terrains), à des programmes de réduction et d’exemption d’impôts directs [par exemple réduction ou exemption de l’impôt sur le revenu au titre d’un programme prévoyant une exemption totale pendant deux ans puis un abattement de moitié pendant les trois années suivantes, exemptions d’impôt sur le revenu accordées aux entreprises bénéficiant d’investissements étrangers (EIE) orientées vers l’exportation, réductions d’impôt sur le revenu accordées aux EIE situées dans certaines zones géographiques, réductions d’impôt sur le revenu pour les EIE qui achètent des équipements de fabrication chinoise, compensations fiscales accordées aux EIE pour des activités de recherche et développement, remboursements d’impôts accordés en cas de réinvestissement des bénéfices des EIE dans des entreprises à vocation exportatrice, régimes fiscaux préférentiels en faveur des EIE reconnues comme des entreprises appartenant au secteur de la haute technologie et des nouvelles technologies, réductions d’impôt pour des entreprises du secteur de la haute technologie et des nouvelles technologies participant à des projets déterminés, régime d’impôt sur le revenu préférentiel accordé aux entreprises de la région nord-est, programmes fiscaux de la province de Guangdong] et à des programmes d’exemptions d’impôts indirects et de droits de douane (par exemple exonérations de la TVA pour l’utilisation d’équipements importés, abattements de TVA sur les achats, par les EIE, d’équipements de fabrication chinoise, exonérations de la TVA et exemptions de droits de douane pour des acquisitions de biens d’investissement dans le cadre du programme de développement du commerce extérieur). Il est allégué que les régimes susmentionnés constituent des subventions en ce sens qu’ils comportent une contribution financière de la part des autorités chinoises au niveau national ou régional (notamment d’organismes publics) et confèrent un avantage aux bénéficiaires. Ces subventions, dont l’octroi serait subordonné aux résultats à l’exportation et/ou à l’utilisation de produits nationaux plutôt que de produits importés et/ou limité à certains secteurs et/ou à certains types d’entreprises et/ou à certains sites, seraient donc spécifiques et passibles de mesures compensatoires. Dans la plainte antisubventions et les observations ultérieures liées à la demande d’enregistrement, les éléments de preuve concernant le prix et le volume des importations révèlent une hausse massive des importations en termes absolus et en termes de part de marché pendant la période 2009-2011. Compte tenu de ce qui précède, les éléments de preuve tendent à confirmer de manière suffisante à ce stade que les exportateurs du produit concerné bénéficient de subventions passibles de mesures compensatoires.