(7) Compte tenu du niveau de surpêche et de la nécessité de prendre en considération la situation socioéconomique aussi bien du secteur de la pêche que de l’industrie de transformation qui lui est associée dans l’État membre concerné et de limiter autant que possible les effets négatifs sur ces deux secteurs, il convient d’étaler sur une période d’au moins onze ans la déduction des quantités pêchées hors quota.
Règlement d’exécution (UE) n° 185/2013 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 185/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 185/2013
Versionacte d'origine du 05/03/2013 (CELEX 32013R0185)
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