(5) Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu entre toutes les parties dans un délai de six mois, la Commission doit arrêter une décision.
Règlement d’exécution (UE) n° 186/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 186/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 186/2013
Versionacte d'origine du 05/03/2013 (CELEX 32013R0186)
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